Conditions Générales de Vente

Conditions générales de ventes

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.stickers-center.com, dont le siège est situé 7 BD VICTOR HUGO - 34000 MONTPELLIER et immatriculé au registre du commerce sous le N° SIRET 790 468 32600018 - SARL Deco Evasion

Article 1 - Produit

Nous attirons votre attention sur le fait que de légères variations peuvent intervenir entre votre sticker et le modèle proposé.

Ainsi une variation de taille dans la hauteur ou dans la largeur peut intervenir pour conserver l'harmonie du modèle.

De même, en cas de personnalisation, la taille et la position du texte peuvent légèrement différer du modèle initial également pour des raisons d'équilibre et d'harmonie du modèle.

Ces paramètres sont laissés à l'initiative du graphiste mais ne modifient fondamentalement pas l'esprit ni le rendu du modèle.

Malgré tout le soin que nous portons à son application, pendant l'expédition, le film de transfert peut "gondoler" car le vinyle a tendance à se rétracter. Cela n'affecte pas la qualité du sticker. il vous suffit de passer très doucement la raclette pour retendre le vinyle de transfert (attention à ne pas "pincer" le sticker lors de cette opération).

Le sticker doit être posé sur un support adapté. Certains matériaux ne sont pas adaptés : le bois, le placoplatre, certaines peintures lavables, le papier peint, les supports poreux ... Si le sticker n'adhère pas, ce n'est pas la qualité du sticker qui est à remettre en cause mais le support.

Stickers-center.com ne peut être tenu pour responsable d'une mauvaise utilisation du sticker ni des détériorations qui pourraient résulter du processus de pose ou du retrait du sticker, ni sur le sticker lui-même, ni sur son support.

Le sticker doit être posé le plus rapidement possible après réception. Ce n'est pas un article destiné à être gardé stocké avant utilisation.

Article 2 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais de traitement et expédition sont consultables sur le site. Ils s'affichent dans le panier avant la validation de la commande. Ces frais sont offerts à partir de 49€ d'achat.

1.2 - Stickers-center.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.3 - Les produits demeurent la propriété de stickers-center.com jusqu'au complet encaissement du prix par stickers-center.com / SARL Deco Evasion.

1.4 - Un minimum d'achat de 5 € HT (soit 6 € TTC) hors frais d'envoi est nécessaire afin de valider une commande. En effet, le traitement d'une commande engageant des frais et services minimum, un montant minimum est demandé.

1.5 - Le taux de TVA appliquée est de 20,00 %, taux en vigueur en France au 1er janvier 2014.

Article 3 - Commande

Sur Internet : www.stickers-center.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Stickers-center.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client ne répondant pas aux normes de sécurité de paiement ou ayant déjà eu un litige avec stickers-center.com / SARL Deco Evasion.

Article 4 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par stickers-center.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ses clients.

Article 5 - Disponibilité

La diversité de notre offre (modèles, couleurs, dimensions) ne nous permet pas d'avoir du stock. Nos stickers sont réalisés dans notre atelier au fur et à mesure des commandes. Un délai de fabrication est donc nécessaire. Nous mettons tout en oeuvre pour limiter ce délai à 5 jours. Toutefois, en période de forte activité, ce délai peut être légèrement rallongé.

Article 6 - Livraison

Pour plus de renseignement, merci de consulter la rubrique "livraison" dans le menu en bas de page sur notre page d'accueil.

Le statut de la commande passe en "expédié" dès que nous imprimons l'étiquette. Un décalage peut parfois intervenir entre la mise à jour de ce statut et la prise en charge effective de votre colis par la Poste.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande (adresse personnelle ou relais). Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Stickers-center.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera alors facturée que pour un seul envoi.

Stickers-center.com ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un problème d'acheminement par les transporteurs (La Poste / Chronopost / Mondial Relay), que ce soit un retard, une perte, un vol.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

ATTENTION : aucune réclamation concernant la prestation de livraison ne sera acceptée au delà d'un mois à compter de la date d'expédition de la commande. Passé ce délai, le colis est réputé livré et son contenu accepté. Aucun remboursement ou dédommagement ne sera alors consenti.

Pour les réclamations concernant le contenu du colis et les articles reçus, se reporter au paragraphe 10 : "réclamations".

Article 7 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue soit :

- par cartes bancaires via CREDIT AGRICOLE
- par virement bancaire

ATTENTION : les commandes réservées avec paiement par virement bancaire sont annulées au bout de 7 jours. Il est donc conseillé d'effectuer le règlement dans les meilleurs délais.

Article 8 - Modification, annulation, échange

RETOURS : Aucun colis en retour (quelque soit la raison du retour : annulation de commande, erreur de commande, rétractation, échange ...) ne sera accepté sans accord préalable de stickers-center.com par mail.

MODIFICATION / ANNULATION : Votre commande est susceptible d'être mise en fabrication dès sa validation sur notre site. Si vous désirez faire une modification ou l'annuler, il est donc impératif de nous prévenir par mail et par téléphone le plus rapidement possible. Une fois votre commande préparée, nous ne pouvons la modifier ni l'annuler. Le client devra alors attendre en prendre possession et exercer ensuite son droit de rétractation.

ATTENTION : l'expédition d'un mail ou l'enregistrement d'un message vocal sur notre répondeur ne vaut pas acceptation de son contenu par notre société et ne constitue donc pas une annulation ou modification prise en compte. Seule la confirmation de notre part valide la modification ou l'annulation.

Les stickers "confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés" ne pourront faire l'objet d'un échange.

Article 9 - Rétractation

Conformément à la législation régissant la vente par correspondance en vigueur pour la vente en ligne, vous avez la possibilité de nous retourner n'importe quel article dans les 14 jours à partir du lendemain de la date de réception de la livraison en étant intégralement remboursé du prix de l'article concerné. Les frais de livraison ne sont pas remboursés. Toutefois les articles ne correspondant pas à votre attente doivent nous être retournés à l'état neuf dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

IMPORTANT : nous vous rappelons que les articles qui sont "confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés" ne peuvent faire l'objet d'une rétractation ni d'un échange ou d'un remboursement.

Ainsi les stickers réalisés selon les spécifications de couleur et taille ou personnalisés ne pourront faire l'objet d'une rétractation ni d'un échange ou d'un remboursement.

Les articles sont à renvoyer dans des emballages adaptés à : DECO EVASION - 7 BD VICTOR HUGO - 34000 MONTPELLIER - FRANCE

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours à partir de la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera par virement bancaire dès réception du RIB du client bénéficiaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation dans un délai maximum de 14 jours (nouvelle réglementation en vigueur à compter du 14 juin 2014).
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

A tout moment, le client a la possibilité de faire une demande de rétractation en utilisant le formulaire disponible à partir de son espace client.

Article 10 - Réclamations

Les réclamations concernant les produits reçus doivent être adressées exclusivement par mail à notre service client, contact@stickers-center.com, dans les 48 h à compter de la réception de la commande accompagnées d'une photo. Le service client examinera votre demande et vous recontactera dans les meilleurs délais.

ATTENTION : stickers-center.com ne saurait être tenu pour responsable des détériorations dues à une mauvaise utilisation tant dans la manipulation que dans la pose des stickers.

ATTENTION : aucune réclamation concernant les produits reçus ne sera acceptée au delà de 48 h à compter de la date de réception de la commande (c'est la date de livraison qui apparaît sur le site du transporteur qui fait foi). Passé ce délai, le contenu de votre colis est réputé "reçu conforme". Aucun remboursement ou dédommagement ne sera alors consenti.

Article 11 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation effectué par le prestataire de paiement CREDIT AGRICOLE qui a adopté l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 12 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition sur la page contact.

Article 13 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. La responsabilité de stickers-center.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit, de certaines images...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Stickers-center.com reste disponible pour plus de renseignements.

Article 14 - Échéance et pénalités de retard

Échéance de paiement à date d’élaboration de la facture ou à la date indiquée.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera exigée pour chaque facture payée en retard, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais devaient excéder ce montant (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 10 fois le taux d’intérêt légal sera facturée (Loi 2008-776 du 4 aout 2008).

Article 15 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de commerce seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 16 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous envoyer un courriel en utilisant notre formulaire de contact, en nous indiquant vos nom, prénom et courriel.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte.

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.